Les statuts

ASSOCIATION SPÉCIALISE DE RACE BULL-TERRIER

TITRE I – Forme – dénomination – siège – durée – objet

Article 1 – Forme

Il est formé entre amateurs de race Bull Terrier standard et miniature, une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

Article 2 – Dénomination

Elle prend la dénomination de : « Club Français des Amateurs de Bull Terriers » (C.F.A.B.T.).

Article 3 – Siège

Son siège Social est fixé à Peyras , 31580 LARROQUE.

Il pourra, à tout moment, être transféré à un autre endroit en France par décision du Comité.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – Objet et moyens d’action

Le Club Français des Amateurs de Bull Terriers a pour objet d’améliorer les races Bull terrier standard et bull terrier miniature, d’en encourager l’élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.

Le club est mis en stage d’affiliation par la S.C.C., il exercera son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine qu’il s’engage à respecter et à appliquer.

Pour atteindre son objet, il emploie , à titre indicatif et non limitatif, les moyens d’action suivants :

Pour les Races Etrangères :

  1. Publier la traduction française du standard officiel de la race homologuée par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.

Pour toutes les Races :

b- Établir et diffuser des commentaires du Standard à l’intention des Juges et Experts-Confirmateurs.

c- Tenir un Répertoire des reproducteurs recommandés et des reproducteurs aptes au travail (pour les races soumises à une épreuve de travail).

d- Établir et soumettre à la Commission Zootechnique de la S.C.C. la liste des points de non-confirmation de la race.

e- Déterminer les tests destinés à contribuer à l’amélioration de la race.

f- Former des Juges de la race possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité, tant en exposition qu’en épreuves d’utilisation conformément au Règlement des Juges de la S.C.C.

g- Désigner chaque année les Experts chargés de la confirmation de la Race, conformément au Règlement des Experts-Confirmateurs de la Société Centrale Canine.

h- Établir les programmes et organiser les examens pour les Juges et les Experts-Confirmateurs conformément aux Règlements de la Société Centrale Canine.

i- Organiser des Expositions Spécialisées de la race et des séances de confirmation, soit par lui (elle)-même, soit dans le cadre d’expositions canines toutes races. Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines toutes races françaises dont les Juges de la race auront été choisis par le Comité.

j- Organiser, par lui -même, ou avec le concours de la Société Centrale Canine, ou avec le concours des Sociétés Canines Régionales affiliées, des épreuves d’utilisation. (Pour les Races soumises au travail).

k- Encourager la participation de ses adhérents aux Expositions et (pour les races soumises au travail) aux épreuves d’utilisation. Créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les Règlements de la Société Centrale Canine.

l- Organiser des concours de sélection de reproducteurs et reproductrices, à l’occasion notamment d’Expositions Régionales et Nationales d’Elevage.

m- Assumer un rôle de Conseil pour les inscriptions au Livre des Origines Français.

n- Vérifier les pedigrees qui pourraient lui paraître suspects.

o- Favoriser les relations entre adhérents et les aider et les guider dans l’élevage.

p- Publier, selon les possibilités financières de l’Association, un Bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier la race et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.

q- Envoyer gratuitement le bulletin périodique publié par l’association aux Juges de la race en exercice.

r- Mettre en œuvre tous les moyens de propagande utiles pour aider à la vulgarisation de la race.

TITRE II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 6 – Admission

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Pour être membre actif, il faut être majeur, se faire présenter par un sociétaire et être agréé par le Comité de l’Association qui statue au besoin à bulletin secret et n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision. Son adhésion à l’association commence à la validation de son adhésion par le comité. Le membre est stagiaire durant 6 MOIS ; période pendant laquelle il ne dispose pas du droit de vote et peut être radié sur simple décision du comité de l’association qui statue au besoin à bulletin secret et n’est pas tenue de faire connaître les raisons de sa décision.

Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum à 1.5 de la cotisation de membre actif.

Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l’Association. Un membre d’Honneur peut être consulté mais n’est ni éligible, ni électeur.

 

Article 7 – Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs. Elle est due pour l’année à courir par tout membre admis à la date du 1er octobre.

Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante.

Pour les membres bienfaiteurs la cotisation est fixée à 1,5 fois la cotisation de membre.

Les membres d’Honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

 Article 8 – Démission, exclusion et décès

Les Sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l’Association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues.

Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après un avertissement recommandé avec accusé de réception entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.

Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un Sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l’Association ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit préciser au rapport des Sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la Commission d’Elevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l’amélioration de la race.

Le Comité doit au préalable demander à l’intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association.

Les décisions du Comité sont susceptibles d’appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là.

En cas de décès d’un Sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’Association.

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

TITRE III – ADMINISTRATION

Article 9 – Délégués Régionaux

Le Club Français des Amateurs de Bull Terriers pourra mettre en place des Délégués Régionaux choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée (canine régionale).

Les délégués, lors de leur désignation, seront soumis à une période d’essai d’un an. A l’issue de cette période, le Comité se prononcera sur le maintien (ou non) de l’intéressé dans son poste.

Article 10 – Comité de direction

L’Association est administrée par un Comité composé de 8 Membres élus parmi les membres constituant l’Assemblée Générale, au scrutin secret.

 A la majorité relative, avec un seul tour de scrutin. Avant l’élection il sera procédé à appel de candidature selon les modalités définies au règlement intérieur de l’Association.
La durée des fonctions d’un administrateur est fixée à six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Comité se renouvelle tous les trois ans par moitié.

Les Membres sortants sont rééligibles.

Les mandats seront renouvelables selon l’ordre alphabétique des noms des membres du Comité élus lors de l’Assemblée Constitutive de l’Association. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire.

Pour être éligible au Comité, il faut être français, majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l’association depuis 3 ans.

Cependant, il peut être acceptés trois membres étrangers ou membres de la CEE, si ils sont résidents Français et règlent leurs impôts en France.

Ne sont pas éligibles :

– Les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre.
– Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l’Association.

Article 11 – Faculté pour le Comité de se compléter

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir à son remplacement. S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables. S’il procède à une cooptation elle devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association.

A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables.

En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à 3 réunions consécutives du Comité au cours d’un exercice, l’administrateur à qui toute latitude d’explication doit être donnée peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.

Article 12 – Bureau du Comité

Lors de chacun de ses renouvellements statuaires, le Comité élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.

Le doyen du Comité assure la présidence pour l’élection du Président.

Les conjoints ou membre d’une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de président (associations territoriales, associations de race).

Article 13 – Réunion et délibérations du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d’un ordre du jour précis.

Nul ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour.

La présence d’au moins 4 Membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du Comité sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation du Comité ; ils ne peuvent être publiés qu’après approbation.

Ces procès-verbaux(P.V.) pourront soit être signés et validés à la réunion du comité suivante, soit par mail, les membres se faisant suivre le P.V. après signature.

Article 14 – Pouvoir du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statuaires mais dont il contesterait l’opportunité.

Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission et, à charge d’appel devant la S.C.C., sur l’exclusion des sociétaires ainsi qu’il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.

Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l’association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n’ont pas fait l’objet d’une plainte dans l’année suivant leur accomplissement.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

 Article 15 – Compétences

Le Président est seul responsable vis-à-vis de la S.C.C. Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas de décès, de démission ou d’absence de longue durée, le doyen des Vice-Présidents substitue le Président et devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire à fin d’élection du Président.

Le Secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l’Association, devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 – Composition et tenue

Les Sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’Ordinaire dans les autres cas.

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l’Association, à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, avant le 31 JUILLET sur convocation du Président.

En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande du quart au moins des membres de l’Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d’ordre du jour.

Article 17 – Convocation, ordre du jour, votes

Les Convocations sont adressées au moins un mois à l’avance par voie de bulletin, de la page FACEBOOK, de newletter, par mail ou par lettre contenant l’ordre du jour déterminé par le Comité.

Chaque Membre de l’Association a droit à une voix.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque Sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.

Article 18 – Bureau de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un Membre du Comité délégué à cet effet par le Comité.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou en son absence par un membre de l’Assemblée Générale désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les Membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

Article 19 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

 Article 20 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts de l’Association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider la dissolution de l’Association.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du quart au moins des Sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article précédent pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 21 – Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l’Association.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité ou par deux administrateurs.

TITRE V – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 22

Les ressources annuelles de l’Association se composent :
– Des droits d’entrée et des cotisations versées par ses membres.
– Des revenus, des biens ou valeurs qu’elle possède.

Le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

TITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.

TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l’Association ou du Comité.

L’Association s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte – même occasionnellement – d’intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.

L’Association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées.

Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.

Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Association.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements

TITRE VIII – FORMALITÉS

Article 25 – Déclaration et publication

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.